CDDU : bien lire son contrat de travail d'intermittent

Une date de concert confirmée par message, un tournage calé au téléphone, une création répétée « en attendant que l'administration envoie les papiers » : dans le spectacle, le travail commence souvent avant le contrat. Pourtant, le contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) est la pièce maîtresse de vos droits d'intermittent. C'est lui qui encadre votre rémunération, vos conditions de travail et, au bout de la chaîne, les heures qui seront prises en compte par France Travail.

Beaucoup d'intermittents signent sans vraiment lire. C'est une erreur : un contrat incomplet ou mal rédigé peut compliquer le calcul de vos droits, retarder votre indemnisation ou vous priver de recours en cas de litige.

Cet article vous donne une méthode simple pour relire un CDDU en quelques minutes et repérer ce qui doit vous alerter. Il ne remplace pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous de votre syndicat, d'ARTCENA ou de l'inspection du travail.

Le CDD d'usage, un contrat propre à certains secteurs

Pourquoi un contrat spécifique

Le spectacle vivant, le cinéma, l'audiovisuel et l'édition phonographique font partie des secteurs où le Code du travail autorise le recours au CDD d'usage, parce qu'il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI pour certains emplois par nature temporaires. Concrètement, cela permet aux employeurs d'embaucher pour un spectacle, une tournée, une série de représentations ou un tournage.

Ce contrat obéit à des règles plus souples que le CDD classique sur certains points, mais il reste un contrat de travail à part entière, avec des obligations précises pour l'employeur.

Le rôle des conventions collectives

Dans le spectacle, le CDDU s'inscrit dans un cadre fixé à la fois par la loi, par un accord interbranche du secteur et par la convention collective applicable à votre employeur (spectacle vivant privé, entreprises artistiques et culturelles, production audiovisuelle, production cinématographique…). Ces textes peuvent prévoir des mentions supplémentaires, des salaires minimaux ou des règles particulières sur les répétitions et les déplacements. Identifier la convention applicable est donc le premier réflexe.

Les mentions à vérifier avant de signer

Le Code du travail (article L. 1242-12) liste les informations que tout CDD doit comporter. Voici, de façon pratique, ce que vous devez retrouver dans votre contrat :

• L'identité des parties : vos nom, prénom et coordonnées, ainsi que la raison sociale de l'employeur.
• Le motif de recours : le contrat doit indiquer qu'il s'agit d'un emploi pour lequel il est d'usage de recourir au CDD.
• L'emploi occupé : l'intitulé précis du poste (comédien, régisseur son, danseur, chef opérateur…) et, le cas échéant, la qualification ou la catégorie correspondante.
• La durée : une date de fin, ou une durée minimale si le contrat est conclu pour la réalisation d'un objet précis (une tournée, un tournage).
• La rémunération : le montant du cachet ou du salaire horaire, ainsi que les éventuelles primes et défraiements.
• La convention collective applicable : son intitulé doit figurer au contrat.
• La période d'essai, si elle est prévue.
• Les caisses de retraite complémentaire et de prévoyance, généralement Audiens pour le secteur.

Exemple concret : un contrat qui mentionne « technicien » sans autre précision ne permet pas de vérifier si votre salaire respecte le minimum conventionnel de votre fonction. Demandez l'intitulé exact du poste et la catégorie dont il relève.

Les informations propres au spectacle

Au-delà des mentions légales, vérifiez que le contrat précise l'objet de l'engagement : le titre du spectacle ou de l'œuvre, les lieux et dates de représentation ou de tournage, le nombre de cachets ou d'heures prévus, et les jours de répétition. Ces éléments sont précieux pour contrôler ensuite que votre attestation employeur mensuelle (AEM) correspond bien à ce qui a été travaillé.

Le délai de remise : une règle à connaître

Selon service-public.fr, le CDD doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Le jour de l'embauche et le dimanche ne sont pas comptés dans ce délai. Un retard peut ouvrir droit à une indemnité pour le salarié.

Dans la pratique, nombre de contrats arrivent en fin de production, voire après. Vous pouvez rappeler poliment cette obligation à la production. Un contrat signé avant de travailler vous protège en cas d'accident, d'annulation ou de désaccord sur la rémunération.

Que risque l'employeur en cas de contrat irrégulier

L'absence d'écrit ou l'oubli de certaines mentions essentielles, comme le motif de recours, peut conduire à une requalification en CDI devant le conseil de prud'hommes. Les conditions et les conséquences dépendent de chaque situation : si vous envisagez une démarche, faites-vous accompagner par un syndicat ou un avocat en droit du travail.

Le service pour les intermittents du spectacle

Une question ?
Profitez d'un accompagnement 100% gratuit par téléphone

Je prends RDV - GRATUIT

Cachets, heures et rémunération : les points sensibles

Cachet ou salaire horaire

Les artistes sont souvent rémunérés au cachet, les techniciens plus généralement à l'heure. Vérifiez que le mode de rémunération indiqué au contrat correspond à votre fonction et à ce qui sera déclaré sur l'AEM. Une incohérence entre le contrat, le bulletin de salaire et l'attestation peut retarder le traitement de votre dossier par France Travail Spectacle.

Répétitions et temps de travail

Les répétitions sont du temps de travail. Selon la convention collective, elles peuvent être rémunérées sous forme de cachets ou de services spécifiques. Assurez-vous qu'elles apparaissent bien au contrat, avec leur nombre et leur mode de rémunération, plutôt que d'être considérées comme « incluses ».

Défraiements et frais professionnels

Transport, hébergement, repas : le contrat ou une annexe doit préciser ce qui est pris en charge et selon quelles modalités. Les défraiements ne sont pas du salaire et ne comptent pas comme tel ; ils ne doivent pas servir à remplacer une partie de la rémunération.

Les signaux d'alerte

Certaines situations méritent de vous arrêter avant de signer :

• Un salaire inférieur au minimum conventionnel de votre fonction.
• Un contrat sans date ni objet, ou couvrant une période floue.
• Une demande de facturation à la place d'un contrat de travail, alors que vous exercez une activité d'artiste ou de technicien salarié.
• Des clauses d'exclusivité ou de dédit disproportionnées par rapport à l'engagement.
• Un nombre de cachets ou d'heures manifestement inférieur au travail réellement demandé.

Conseil pratique : gardez un carnet de bord de vos journées (horaires d'arrivée et de départ, répétitions, déplacements). En cas d'écart avec le contrat ou l'AEM, vous disposerez d'éléments concrets pour en discuter avec l'employeur.

Après la signature : les bons réflexes

Archiver systématiquement

Conservez chaque contrat, bulletin de salaire et AEM dans un dossier unique, classé par employeur et par date. Ces documents vous seront utiles pour votre date anniversaire, pour vos congés spectacles auprès d'Audiens et, plus tard, pour la reconstitution de votre carrière en vue de la retraite.

Croiser les documents

Une fois le mois terminé, vérifiez que le contrat, le bulletin de salaire et l'AEM concordent : mêmes dates, même nombre de cachets ou d'heures, même salaire brut. En cas d'erreur, demandez une rectification rapidement à l'employeur.

Se faire accompagner

Les syndicats d'artistes et de techniciens, ARTCENA et les permanences juridiques de certaines structures culturelles peuvent relire un contrat ou vous éclairer sur une clause. Pour les questions d'indemnisation, l'interlocuteur de référence reste France Travail Spectacle.

Conclusion

Le CDDU n'est pas une simple formalité administrative : c'est le document qui fonde vos droits, de votre salaire à votre indemnisation en passant par votre protection sociale. Le relire avec attention, c'est sécuriser votre travail et votre statut sans pour autant créer de tension avec vos employeurs.

Pour passer à l'action dès aujourd'hui, préparez une liste de contrôle d'une dizaine de points (identité, motif, poste, dates, rémunération, convention collective, répétitions, défraiements) et enregistrez-la sur votre téléphone. Utilisez-la à chaque nouveau contrat, avant de signer : en deux minutes, vous saurez si tout est en ordre ou si une question mérite d'être posée.